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Jean-René Cazeneuve Avis défavorable. Le fait que ces deux amendements proposent deux soldes structurels différents peut prêter à sourire et montre en tout cas, comme le savent parfaitement M. de Courson et la présidente Rabault, que nous avons aujourd'hui un problème pour appréhender le solde structurel effectif. C'est dû en partie au fait qu'il est calculé à partir du PIB potentiel inscrit dans la loi de programmation financière de 2018. Or, vous en conviendrez, il s'est passé beaucoup de choses depuis 2018, mais la loi organique issue du pacte de stabilité et de croissance nous oblige à partir de cette référence, laquelle, je vous l'accorde, est, en l'occurrence fausse. ...

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Intervention en hémicycle le 13/07/2022 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021

Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Jean-René Cazeneuve Avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment. Vous avez raison, nous avons un problème de lisibilité et le chiffre est sans doute sous-estimé, mais nous respectons la loi organique.

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Intervention en hémicycle le 13/07/2022 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021

Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Jean-René Cazeneuve Je commencerai par une réponse générale sur les annulations et reports de crédits, puisque de nombreuses demandes de rapport concernent ces opérations. Il est naturel, il est important que la représentation nationale en soit informée. Sachez que ces informations sont disponibles dans les rapports annuels de performances, les fameux RAP ; en l'occurrence, toutes celles que vous demandez y sont. Il convient également que chaque rapporteur spécial étudie la question pour chacune des missions dont il est responsable. S'il veut obtenir des explications plus détaillées et discuter avec le Gouvernement et l'administration, il le peut, notamment quand les ...

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Intervention en hémicycle le 13/07/2022 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021

Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Jean-René Cazeneuve Il est défavorable. Si je ne reprendrai pas mon propos général de tout à l'heure, sur cette mission spécifique, les dépenses d'investissement relatives au fonctionnement courant de l'administration territoriale et à ses dépenses immobilières ont été surestimées, tout comme les dépenses de personnel, en raison de la reprise en paie progressive par le ministère de l'intérieur des agents transférés depuis d'autres ministères, dans le cadre de la création des secrétariats généraux communs départementaux, le 1er janvier 2021.

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Intervention en hémicycle le 13/07/2022 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021

Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Jean-René Cazeneuve Cette demande de rapport a été adoptée par la commission contre mon avis ; je propose donc que M. Brun le défende.

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Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Jean-René Cazeneuve Il a été donné. Mon avis personnel est que les informations demandées sont déjà disponibles. Les voici : ces annulations sont liées à la sous-consommation des fonds de concours qui abondent le Fonds national des aides à la pierre – FNAP –, l'objectif d'agréer 120 000 logements sociaux en 2021 n'ayant pas pu être atteint. Elles sont également liées aux règles complexes de fonctionnement du FNAP, qui conduisent à ouvrir chaque année des autorisations d'engagement pour un montant ne correspondant pas réellement aux besoins envisagés. Des annulations de crédits sont donc inévitables, en fin d'exercice, cela, donc, pour des raisons techniques.

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Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Jean-René Cazeneuve Avis défavorable. J'irai vite car les raisons de ces annulations sont techniques. Dans la structure de financement du plan France très haut débit, les financements de l'État passent par un fonds sans personnalité juridique, le Fonds pour la société numérique – FSN. Ce fonds a été dans un premier temps abondé par le PIA 1 – le programme d'investissements d'avenir 1 –, avant de l'être également par des financements budgétaires issus du programme 343, Plan France très haut débit. En 2021, il a été constaté que les crédits du FSN issus du PIA 1 n'avaient pas été intégralement consommés. C'est la consommation de ces crédits à laquelle on a ...

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Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Jean-René Cazeneuve Monsieur Hetzel, M. le ministre délégué vous a répondu sur la mission "Justice" . Mais, dans l'ensemble, comme je l'ai dit tout à l'heure, les crédits non consommés et non reportés ne représentent que 0,4 % de l'ensemble, ce qui est de bonne gestion : ce n'est pas un effet de communication. Par ailleurs, en évoquant votre rapport spécial, vous montrez bien que, quand les commissaires aux finances font leur travail – et ils le font –, ils creusent ces sujets, demandent des explications et donnent l'information à la représentation nationale. Concernant la demande de rapport, on observe une légère sous-exécution des dépenses relatives à la masse ...

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Intervention en hémicycle le 13/07/2022 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021

Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Jean-René Cazeneuve Il s'agit encore une fois d'amendements adoptés en commission des finances contre mon avis. Je propose à M. Brun de les défendre.

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Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Jean-René Cazeneuve Par définition, sur cette mission, vous imaginez bien que le Gouvernement anticipe des montants qui peuvent s'avérer très importants. En 2022, ces crédits ont été prévus pour l'acquisition des parts d'EDF ; ils n'ont pas été consommés, mais c'est une marque de prudence de la part du Gouvernement que de se laisser des marges de manœuvre importantes.

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Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Jean-René Cazeneuve Une nouvelle fois, je vais vous laisser, chers collègues, défendre mieux que moi des amendements identiques qui ont été adoptés en commission des finances contre mon avis.

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Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Jean-René Cazeneuve Vous avez de la suite dans les idées, cher collègue. Les remarques justifiées que vous avez faites dans le passé ont incité nos prédécesseurs, Laurent Saint-Martin et Éric Woerth, à se pencher sur la question de la suppression des fonds sans personnalité juridique, qui fait l'objet d'une littérature abondante à laquelle je vous renvoie. La suppression sèche des fonds sans personnalité morale aurait entraîné plusieurs difficultés pour le financement à court terme des politiques publiques concernées. Nous avons plutôt choisi de supprimer d'ici à 2025 – et non à partir de 2025 – la possibilité de les financer par des taxes affectées. D'une ...

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Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Jean-René Cazeneuve Je partage votre objectif et je comprends qu'il s'agit d'un amendement d'appel – il est quelque peu cocasse, en effet, de demander un rapport sur un rapport. Saisissons cette évocation du « budget vert » pour rendre hommage à la majorité : la France est le premier pays à publier des données sur l'impact environnemental des politiques publiques.

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Intervention en hémicycle le 13/07/2022 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021

Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Jean-René Cazeneuve Bénédicte Peyrol, notamment, a accompli un travail remarquable. Ce rapport est publié pour la deuxième fois. Il va de soi qu'il est perfectible. Il appartient à chaque rapporteur spécial de faire pression sur le Gouvernement pour que le nombre et la fiabilité des indicateurs disponibles augmentent. Je suis persuadé que le ministre délégué pourra s'engager à progresser dans cette voie. Je propose donc le retrait de votre demande de rapport puisque nous partageons le même objectif et que le « budget vert » existe déjà.

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Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Jean-René Cazeneuve Une petite remarque à l'attention de mon collègue Bernalicis. Je lui dis : chiche ! Appliquons l'intégralité des conclusions de la Cour des comptes, y compris celles que vous préconisez,…

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Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Jean-René Cazeneuve Ah non, soyez cohérents, et prenons l'ensemble de ses conclusions.

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Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Jean-René Cazeneuve Oui, y compris sur les retraites ! Pour vous rassurer, je soulignerai que la dynamique des recettes fiscales est liée pour l'essentiel à un rebond de l'économie. La croissance est en effet repartie en 2021, et avec elle les revenus, les bénéfices et l'emploi, ce qui s'est traduit par des recettes fiscales supplémentaires, lesquelles ont été réinvesties, dans le cadre de l'équilibre budgétaire, y compris en 2022, dans des dépenses destinées à aider les Français qui ont le moins de moyens disponibles. Je vous renvoie également au paquet de 20 milliards d'euros sur lequel la commission des finances se penche en ce moment et à toutes les mesures de ...

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Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Jean-René Cazeneuve Rappelons le contexte d'incertitude dans lequel nous étions en 2020 et 2021. On peut toujours réécrire l'histoire après coup, mais personne ne pouvait prévoir comment les choses allaient se dérouler au moment de la rédaction des documents budgétaires. Reconnaissez le caractère exceptionnel de cette période. Comme vous le savez, la possibilité de déroger au plafond de 3 % prévue par la LOLF a été votée par la représentation nationale et nous disposons déjà de beaucoup d'informations sur ces reports pour chacune des missions – nous en avons longuement parlé. Actuellement, nous pouvons déroger au plafond des 3 % de l'ensemble des crédits initiaux ...

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Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Jean-René Cazeneuve Il s'agit d'un vrai sujet. Votre amendement visant à demander un rapport, j'émets sur celui-ci un avis défavorable. Les remboursements et dégrèvements d'impôts locaux constituent bien des dépenses et non des moindres recettes. La révision de la LOLF permet de clore cette situation dans la mesure où elle met fin à la distinction entre recettes fiscales brutes et nettes en supprimant la mention des remboursements et dégrèvements dans l'évaluation des recettes du tableau d'équilibre du budget. Les remboursements et dégrèvements d'impôts locaux ne seront ainsi plus soustraits des recettes fiscales ni des dépenses, ce qui apporte une simplification ...

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Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Jean-René Cazeneuve J'émets un avis favorable sur l'amendement sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement qui vise à accorder au Gouvernement un mois supplémentaire pour remettre ledit rapport. Il s'agit en effet d'une mission tout à fait exceptionnelle, d'un montant également exceptionnel, qui ne fait pas l'objet d'un rapport régulier émis par les rapporteurs spéciaux et qui mérite, dès lors, qu'on y porte une attention particulière. Je n'ai d'ailleurs pas trouvé moi-même l'information que vous recherchez. C'est pourquoi, monsieur le ministre délégué, je suis favorable à l'adoption de cette demande de rapport, sous réserve, je le répète, de l'adoption du ...

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Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Jean-René Cazeneuve Cet écart relève principalement des difficultés de recrutement des stagiaires du service militaire adapté dans les outre-mer en raison de la crise sanitaire, difficultés qui expliquent une part importante de la vacance évoquée. Le RAP détaille le sujet. Je vous invite également à vous rapprocher du rapporteur spécial qui sera nommé la semaine prochaine sur la mission "Outre-mer" afin d'étudier ce point en détail. Il pourra questionner le Gouvernement et l'administration concernant l'écart que vous soulevez. Avis défavorable à votre demande de rapport.

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